Intervention de Lionel Tardy

L'obligation imposée par l'alinéa 9 nous paraît encore une fois disproportionnée. Sur quels critères, d'autre part, établir la liste des appareils concernés, en l'absence de recommandations de l'ANSES et alors qu'il n'existe aucun risque sanitaire avéré ? Enfin, cette disposition pourrait se révéler problématique au regard du principe de libre circulation des biens dans l'Union européenne.