Intervention de Corinne Erhel

Réunion du 8 janvier 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Erhel :

L'amendement CE69 spécifie qu'une information claire et lisible doit être donnée aux occupants d'un local privé où est installé un émetteur de champs électromagnétiques – un compteur Linky, par exemple –, sans qu'il soit besoin d'obtenir leur autorisation. Il précise par ailleurs que cette mesure concerne les locaux privés à usage d'habitation.

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