Intervention de Philippe Martin
Réunion du 8 janvier 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques
Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Afin de satisfaire l'amendement CE147, nous proposons de sous-amender l'amendement CE69 pour encadrer le champ d'application de l'alinéa 10 de l'article 4, en précisant que les équipements émetteurs de champs électromagnétiques devant faire l'objet d'une information claire et lisible aux occupants d'un local privé à usage d'habitation seront définis par décret, ce qui est cohérent avec l'alinéa précédent.
Il vise, d'autre part, à limiter la portée de cet alinéa à l'information des occupants, conformément à ce que prévoit l'amendement CE69.
