Intervention de Suzanne Tallard
Réunion du 8 janvier 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques
Suzanne Tallard, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :L'amendement CE147 précise et encadre le champ d'application de l'alinéa 10, applicable, dans sa rédaction actuelle, à tout équipement dans lequel circule un courant électrique, ce qui n'est pas dans nos intentions.
Nous proposons également de substituer à la notion de local privé, dont le périmètre nous paraît excessif, celle d'immeuble bâti à usage d'habitation.
