Intervention de Laurence Abeille

Je rappelle les termes de l'article L. 5231-3 du code de la santé publique : « Toute publicité, quel qu'en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans est interdite. » Cette disposition figure dans une loi adoptée par scrutin public le 11 mai 2010 avec les voix de 289 membres du groupe UMP, dont la vôtre, monsieur Tardy, ainsi que celle de Mme de La Raudière. Pourquoi une disposition alors jugée vertueuse devrait-elle aujourd'hui être considérée comme absurde ?

En outre, le mot « spécifiquement » ne figurait pas dans cet article, et il ne me semble pas utile de l'ajouter ici. Mon avis est donc défavorable aux amendements CE39 et CE40.

L'objet de la proposition de loi est de protéger les plus jeunes en limitant leur exposition aux ondes électromagnétiques. J'ignore si ses dispositions seront détournées, mais le devoir du législateur est de prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les risques.

Il ne s'agit pas d'interdire la vente de ces matériels. Cela étant, à la suite de la publication du dernier rapport de l'ANSES, Marisol Touraine a évoqué l'idée d'interdire la vente de téléphones mobiles aux enfants de moins de six ans, ce qui me paraît pertinent.