Intervention de Philippe Martin
Réunion du 8 janvier 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques
Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Avis défavorable, car les dispositions portées par ces alinéas sont utiles. Pour autant, une analyse juridique poussée semble nécessaire pour déterminer quel champ recouvre l'expression « établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique », et apporter, le cas échéant, des clarifications à l'occasion de l'examen du texte en séance publique.
