Intervention de Dino Cinieri

Dans le droit-fil des propos d’Antoine Herth et de Martial Saddier, je rappelle qu’en l’état actuel du droit, il n’est possible, en amont de l’enregistrement d’une marque, que de faire de simples observations. Malheureusement, celles-ci ne sont pas toujours suivies par l’INPI. Les organismes de protection des AOC et IGP n’ont alors pas d’autre choix que de former un recours en annulation de la marque devant le juge.

Dès lors qu’il y a un risque, pour une AOP ou une IGP, d’atteinte à son nom, sa notoriété, son image ou sa réputation, les organismes chargés de la protection de ces signes doit pouvoir s’opposer à l’enregistrement de la marque. S’opposer n’est pas nécessairement obtenir le non-enregistrement de la marque, mais c’est engager un débat dans le cadre d’une procédure administrative moins lourde qu’un contentieux.

Par ailleurs, la procédure d’opposition n’est pas gratuite. Elle donne lieu au paiement d’une redevance de 310 euros.

Enfin, cette procédure d’opposition a également été ouverte par le Gouvernement aux futures indications géographiques pour les produits autres qu’agricoles en cours de création dans le projet de loi relatif à la consommation, ainsi qu’aux collectivités territoriales.