Intervention de Germinal Peiro

La première est à mon sens l’une des plus importantes et concerne le seuil de déclenchement du contrôle des structures établi dans le schéma régional des exploitations agricoles. Disons-le entre nous : dans certains départements, ce seuil est tellement haut que l’installation est impossible. Il faut également dire que la profession a sa part de responsabilité dans cette affaire car, même c’est si c’est le préfet qui l’établit, il le fait en concertation avec elle.

De plus, nous avons considérablement renforcé les pouvoirs de la SAFER, comme cela a d’ailleurs déjà été dit, en ce qui concerne l’usufruit et les 100% des parts sociales. J’ajoute que la SAFER sera informée de tous les mouvements de sociétés.

Nous devons également essayer de contrer tous les moyens de détourner le contrôle des structures, et nous les connaissons : le démembrement des propriétés, les transferts de parts de sociétés, qui constituent autant de donations fausses, frauduleuses ou fictives.

Il faut prendre acte de l’ensemble de ces avancées mais des sujets restent en discussion.

Je vous ai dit, monsieur le ministre, que j’étais à titre personnel favorable à ce que l’on travaille sur la possibilité, pour la SAFER, de préempter la nue propriété. C’est là, me semble-t-il, un sujet extrêmement important. Nous devrons aussi avancer sur la question des donations au-delà du sixième degré dans la mesure où elles sont frauduleuses – nous savons comment les choses peuvent se passer.

Enfin, j’insiste sur un point que j’ai développé lors de la discussion générale et qui me tient à coeur : le rôle des collectivités. Mes chers collègues, je pense que la profession agricole doit jouer son rôle dans l’installation, elle le fait et elle doit le faire plus et mieux, mais les collectivités locales ont également leur rôle à jouer dans l’économie agricole.

Nous avons construit des bâtiments pour installer des commerçants dans nos villages ruraux avec les multiples ruraux, nous avons créé des zones artisanales pour conforter l’artisanat et l’installation des entreprises. Eh bien, il faut s’impliquer dans l’économie agricole ! Je ne reprendrai pas les exemples que j’ai cités mais des communautés de communes ont construit des chais pour les viticulteurs et ont construit ou racheté des bâtiments d’élevage. Bien des communes, des communautés de communes et d’agglomérations ont envie de favoriser l’installation des agriculteurs à proximité des villes et « rêvent » de recréer les ceintures vertes qui existaient autrefois. Il faut que la loi le permette et il me semble que la SAFER est l’opérateur tout désigné. Elle doit pouvoir opérer des rétrocessions auprès de communes qui favoriseront l’installation d’agriculteurs.

Voilà ce que je voulais vous dire avant de commencer la discussion des amendements.