Intervention de Suzanne Tallard

Cet amendement vise à conserver la rédaction actuelle du 12° bis de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, qui confie au Gouvernement et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) le soin de veiller à un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé de la population. En effet, afin d'inscrire dans le texte le principe de modération de l'exposition de la population et des usagers aux champs électromagnétiques, la proposition de loi substitue une nouvelle rédaction à celle de ce 12° bis, qui pose des règles auxquelles nous tenons, Mme Laurence Abeille et moi.