Intervention de Lionel Tardy

Cette nouvelle rédaction des alinéas 2 et 3 me pose problème : dans le droit en vigueur, l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques précise que le ministre chargé des postes et des communications électroniques et l'ARCEP veillent « à un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé de la population, conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l'environnement ». Or l'adoption de l'amendement conduirait à supprimer cette mission pour la remplacer par une disposition plus précise et moins protectrice, visant à modérer l'exposition aux champs électromagnétiques. Et il me paraît incohérent de charger l'Agence nationale des fréquences (ANFR) de cette mission particulière, sachant que l'article L. 32-1 ne comporte aucune disposition similaire – et pour cause : il n'est guère logique de confier une mission à des acteurs donnés pour ensuite préciser qu'elle sera à la charge d'un autre. C'est pourquoi nous proposerons la suppression de ces alinéas demain matin, lors de l'examen du texte par la Commission des affaires économiques.