Intervention de Bertrand Pancher

Il ne sert à rien de proposer de nouveaux objectifs de modération d'exposition des populations. Il convient au contraire de maintenir en l'état la rédaction de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques car les valeurs limites d'exposition applicables aux équipements utilisés sur les réseaux de communications électroniques français sont celles recommandées par l'OMS et par le Conseil de l'Union européenne. Ces valeurs ont d'ailleurs été confirmées par l'ANSES, qui a indiqué en octobre 2013 que l'actualisation des connaissances scientifiques ne mettait pas en évidence d'effet sanitaire avéré et ne conduisait pas à proposer de nouvelles valeurs limites d'exposition de la population. Aucune raison scientifique ou juridique ne justifie donc qu'un décret en fixe d'autres.