Intervention de Suzanne Tallard

Sans doute m'objectera-t-on que cet amendement CD31 rectifié vient seulement de vous être distribué. C'est néanmoins dans un souci de clarté que je vous propose cette nouvelle version.

Cet amendement très important procède à une réécriture d'une grande partie de l'article 1er afin d'en préciser plusieurs points et, notamment, de conférer une valeur législative à des dispositions jusqu'à présent d'ordre réglementaire. Il s'agit ainsi de donner suite aux travaux engagés tout au long de l'année dernière – en particulier au rapport Tourtelier-Girard-Le Bouler ainsi qu'aux conclusions du COPIC.

Le I de l'amendement reprend les dispositions actuelles de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, portant sur la fixation des valeurs limites réglementaires, sur les mesures permettant de vérifier ces seuils et sur la publication des résultats de ces mesures. Cela ne signifie pas que ces valeurs seront modifiées : elles seront seulement précisées et leur respect vérifié, et les résultats des mesures effectuées sera rendu public.

Aux termes du II, un décret en Conseil d'État précisera les conditions des procédures de concertation dans les territoires. Cette concertation se déroulerait à trois niveaux : communal ou intercommunal – selon le choix retenu par les acteurs locaux – ; départemental, sous l'égide des préfets ; national enfin, au sein d'un comité relevant de l'ANFR et dont la composition obéirait aux principes du Grenelle de l'environnement. Ce comité national succéderait au COPIC.

Le III vise à établir un lien entre l'objectif de modération de l'exposition aux ondes et les moyens permettant de l'atteindre. Les pouvoirs d'information du maire seront étendus afin de parfaire sa connaissance de la situation sur le territoire de sa commune, conformément au consensus auquel est parvenu le COPIC. Les points atypiques seront recensés et leur résorption sera sollicitée. Il est enjoint au pouvoir réglementaire de prendre des précautions dans les établissements accueillant des personnes reconnues comme plus vulnérables que les autres aux champs électromagnétiques, dont les enfants.

Enfin, cet amendement pose les fondements d'une mutualisation des antennes relais entre les différents opérateurs. Le mécanisme retenu est particulièrement doux, l'ARCEP nous ayant indiqué que ce processus avait déjà été amorcé par des rapprochements entre SFR et Bouygues, d'une part, et Orange et Free, d'autre part. Selon l'ARCEP, la mutualisation pourrait accélérer la couverture des territoires situés en zone peu dense et permettre une réduction des coûts pour les opérateurs.

Je me suis par ailleurs aperçue, juste avant le début de cette réunion, que le 4° du III de l'amendement initial souffrait d'une incorrection rédactionnelle, portant sur la notion d'immeuble bâti à usage d'habitation et « à usage professionnel et d'habitation ». Cumulatifs, ces deux derniers critères permettraient de viser les appartements situés au-dessus d'une épicerie, mais l'on m'indique qu'ils seraient alternatifs, visant ainsi autant les usines que les bâtiments d'habitation, contrairement au but recherché. C'est pourquoi j'ai supprimé cet alinéa dans la version rectifiée, afin de le retravailler d'ici à l'examen en séance publique.