Intervention de Suzanne Tallard

Réunion du 7 janvier 2014 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSuzanne Tallard, rapporteure pour avis :

Cet amendement de coordination assigne à l'ANFR la mission de mettre en application le principe de modération, qui ne s'impose actuellement qu'à l'ARCEP et au Gouvernement.

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