Intervention de Suzanne Tallard

Cet amendement vise à encadrer le champ d'application du dixième alinéa de l'article 4 qui, dans sa rédaction actuelle, serait applicable à tout équipement dans lequel circule un courant électrique. Plus précise, la rédaction proposée est en outre cohérente avec les dispositions figurant au 3° de l'article.