Intervention de Suzanne Tallard

Réunion du 7 janvier 2014 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSuzanne Tallard, rapporteure pour avis :

Cet amendement vise à encadrer le champ d'application du dixième alinéa de l'article 4 qui, dans sa rédaction actuelle, serait applicable à tout équipement dans lequel circule un courant électrique. Plus précise, la rédaction proposée est en outre cohérente avec les dispositions figurant au 3° de l'article.

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