Intervention de Catherine Lemorton

Cet amendement vise à clarifier l'état du droit en matière de contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux.

En lançant des promotions, les laboratoires pharmaceutiques utilisent une autre forme de publicité sans mentionner forcément le nom d'un médicament. Pas plus tard que ce matin, j'ai pu voir une information sur les troubles de l'érection où apparaissait seulement le nom du laboratoire. De tels dispositifs poussent à la consommation de médicaments, même si aucun nom de médicament n'est mentionné. Il faut donc élargir l'assiette à tout ce qui peut induire la prise de médicaments.

Lors de l'examen de la loi de décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, nous avions évoqué le cas d'un laboratoire qui avait lancé une campagne en faveur de la vaccination contre le cancer du col de l'utérus, sauf que le logo du laboratoire apparaissait sur le prospectus. C'est donc bien une forme de publicité pour le vaccin de ce laboratoire.

Nous souhaitons également élargir l'assiette à la presse grand public. La publicité dans la presse professionnelle est taxée, mais les laboratoires profitent aussi d'une certaine presse grand public – celle que l'on ne lit que chez le coiffeur –, pour lancer des campagnes de vaccination sur lesquelles figure leur logo. On pourrait d'ailleurs en reparler dans le cadre du droit de la subsidiarité des États en termes de santé publique : est-ce à un laboratoire de lancer des campagnes de vaccination ? La question me paraît pertinente : il me semble que la santé publique de toute personne vivant sur le territoire fait partie du domaine régalien de l'État.

Avec cet amendement, je réponds à la question que j'ai posée tout à l'heure à Mme la ministre quant aux moyens donnés à la Haute autorité de santé.