Intervention de Jacqueline Fraysse

Dans le cadre des régimes de retraites à prestations définies, dites « retraites chapeaux », une contribution additionnelle de 30 % à la charge de l'employeur est exigible sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, lui-même fixé à 36 000 euros par an, soit 288 000 euros par an.

L'amendement n° 653 rectifié propose d'abaisser ce seuil de déclenchement à non pas huit, mais trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 109 000 euros par an, somme déjà conséquente. Certes, comme me l'a fait remarquer le rapporteur, Gérard Bapt, en commission, la contribution des employeurs sur les retraites-chapeaux a été portée à 32 % par le Gouvernement dans le projet de loi de finances – très bonne mesure que nous avons bien sûr votée. Si le présent amendement était adopté, leur contribution serait portée à 62 % sur la part excédant les 109 000 euros. Gérard Bapt a trouvé cette mesure excessive. Nous n'en assumons pas moins cet « excès » dans la mesure où notre objectif est certes de dégager des moyens pour la protection sociale mais aussi et surtout, je l'affirme avec force, de faire reculer le recours à ces dispositifs à nos yeux particulièrement nuisibles.