Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 20, amendement 653
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
La fiscalisation des retraites-chapeaux a été modifiée à de nombreuses reprises ces dernières années. On pourrait penser – c'est sans doute l'une des raisons pour lesquelles la commission a rejeté cet amendement – qu'une forme de stabilité serait nécessaire. Cela étant, je comprends votre souhait, madame Fraysse ; l'Assemblée va donc devoir choisir entre ce qui paraît être une mesure de justice, qui d'ailleurs ne concerne pas le stock mais uniquement le flux – la mesure proposée ne serait donc pas, si j'ai bien compris, rétroactive –, et le voeu de la commission d'en rester à une forme de stabilité probablement souhaitable. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de l'Assemblée.
(L'amendement n° 653 rectifié n'est pas adopté.)
