Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 20, amendement 682
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Les retraites-chapeaux sont déjà assujetties à des contributions à la charge de l'employeur : 32 % sur les rentes et 30 % supplémentaires sur les rentes lorsqu'elles sont supérieures à 291 000 euros. Les bénéficiaires acquittent pour leur part une contribution spécifique de 7 à 21 % sur les rentes versées d'un montant supérieur à 400 euros. Ajouter à la part patronale des cotisations sociales, la CSG, la CRDS, soit environ 30 % de contribution supplémentaire, paraît d'autant moins nécessaire que cette mesure toucherait indistinctement les petites et les grosses retraites-chapeaux.
Or les entreprises de certains salariés modestes peuvent prévoir des retraites-chapeaux dont le montant est loin d'être exorbitant. À titre personnel, je propose de repousser cet amendement.
