Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 20, amendement 682
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement, madame Fraysse, pour une raison à laquelle vous pourrez vous rendre. Vous proposez d'instaurer une CSG sur des primes versées par l'entreprise au profit de salariés n'ayant pas encore quitté l'entreprise et donc avant qu'ils ne touchent, le cas échéant, ladite retraite-chapeau. Vous souhaitez par conséquent que ce soit le salarié qui acquitte la CSG sur un revenu qu'il n'a pas encore perçu. Il serait donc sage de retirer votre amendement ; à défaut, je ne pourrai pas recommander à l'Assemblée de voter en sa faveur.
(L'amendement n° 682 rectifié n'est pas adopté.)
