Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 20, amendement 672
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :Défavorable. Les revenus en question sont déjà assujettis aux cotisations et contributions sociales de droit commun. Quand les revenus d'un trader deviendraient exorbitants, avec la réforme de l'IRPP, ils seraient assujettis à la nouvelle taxe de 75 % pour ceux qui dépasseraient 1 million d'euros.
