Intervention de Charles de La Verpillière

Avec Marietta Karamanli, nous souhaitons vous informer du déroulement de notre mission en Grèce sur la politique de l'Union européenne en matière d'asile et d'immigration. Pour ma part, je traiterai essentiellement quatre points : un rappel sur les bases juridiques de la politique européenne en matière d'asile, un bilan de ce que nous avons fait dans le cadre de notre mission en 2012, les évolutions récentes, essentiellement au cours de l'année 2013, et, enfin, la situation en Grèce à la date de notre mission.

Sur le droit européen en matière d'asile, suite au Conseil européen de Tampere en 1999, une première phase a été mise en oeuvre, avec une première vague de textes : une directive relative au statut des réfugiés dite « qualification », une directive relative aux procédures de traitement des demandes d'asile dite « procédure », une directive relative aux conditions d'accueil (logement, éducation, accès aux soins) des demandeurs d'asile dite « accueil », et un règlement dit « Dublin II » qui a pour objet précis de fixer les règles permettant de déterminer quel est l'Etat membre responsable du traitement de la demande d'asile : quel que soit l'endroit où cette demande est déposée, c'est en principe le premier Etat européen dans lequel le demandeur a pénétré en Europe qui doit examiner cette demande d'asile.

Á partir d'octobre 2008, sous présidence française, il a été décidé de mettre en place une nouvelle phase d'harmonisation, plus ambitieuse, pour arriver à la création d'un véritable régime d'asile européen commun, avec trois objectifs : assurer un niveau de protection élevé, permettre une réponse harmonisée au niveau communautaire, lutter contre le détournement de procédures et les demandes abusives qui viseraient à utiliser le statut de réfugié à des fins migratoires.

C'est à ce moment-là que la Commission des affaires européennes nous a confié une mission d'information, qui nous a amené à déposer un rapport d'information le 23 novembre 2012. L'Assemblée nationale a ensuite adopté une résolution européenne sur le régime d'asile européen commun, examinée successivement par la Commission des affaires européennes et la Commission des lois. Cette résolution insistait sur une idée d'équilibre entre la nécessité d'accorder des nouvelles garanties aux demandeurs d'asile et celle de ne pas embouteiller complètement ces procédures, afin de préserver leur efficacité. Il convient également de rappeler que tous les pays ne sont pas égaux face à la demande d'asile : la France est par exemple le deuxième pays européen en matière de demandes d'asile, avec une procédure qui est déjà très complète, et d'autres pays, comme le Luxembourg, pourraient renforcer leurs procédures.

Que s'est-il passé en 2013 ? La refonte des textes dans le cadre de cette deuxième phase d'harmonisation a été achevée puisque nous avons maintenant quatre textes nouveaux. La directive « qualification » a été adoptée en décembre 2011, et prévoit une meilleure prise en compte du besoin de protection lié au genre et à l'orientation sexuelle. Un bureau européen d'appui en matière d'asile a été mis en place, et un programme européen commun de réinstallation a été adopté. La directive « accueil » vise à harmoniser les normes d'accueil des demandeurs de protection internationale, et tend à approfondir les droits et garanties offerts aux demandeurs d'asile, en prévoyant notamment une meilleure prise en compte des besoins particuliers des personnes vulnérables, notamment aux enfants. La directive « procédures » instaure un encadrement du délai d'examen des demandes, limité à six mois et éventuellement prolongé à 9 mois pour les cas complexes. Ces deux directives ont été adoptées le 26 juin 2013.

Le nouveau règlement refondant les règles de Dublin II, adopté le 26 juin 2013 également, prévoit que les demandeurs d'asile ne seront pas transférés dans des pays de l'Union où il existe des défaillances systémiques qui pourraient entraîner un risque de traitement inhumain ou dégradant. C'est ce point qui va nous amener à parler de la Grèce. En effet, en janvier et décembre 2011, un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme puis un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne ont jugé qu'on ne pouvait pas, par application du règlement de Dublin II, décider de renvoyer un demandeur d'asile en Grèce, car les conditions de rétention des demandeurs d'asile et d'examen de leurs demandes n'étaient pas conformes aux droits de l'homme. Ce nouveau règlement prévoit donc une dérogation lorsque le retour dans le pays d'entrée risquerait d'exposer le demandeur d'asile à un traitement dégradant ou inhumain. La refonte des textes relatifs à l'asile s'est donc achevée en 2013, peu après la date prévue, décembre 2012.

Parallèlement, le drame de Lampedusa a malheureusement ramené l'immigration illégale sous le feu des projecteurs. L'Union européenne a essayé de développer ces instruments dans ce domaine, et dispose déjà de l'agence Frontex, chargée de la surveillance opérationnelle aux frontières extérieures de l'Union européenne. La mise en oeuvre du Système européen de surveillance des frontières (Eurosur) a été accélérée par ce drame de Lampedusa, au cours duquel plus de 300 migrants venant d'Afrique ont trouvé la mort. Une « task force » a également été mise en place par la Commission européenne sur le sauvetage et la sécurité en mer entre l'Espagne et Chypre. Les travaux de cette task force ont été présentés le 4 décembre 2013 par la commissaire européenne aux Affaires intérieures, Cécilia Malmström. Certaines options particulières sont envisagées : renforcer les capacités de Frontex et d'Europol, aider à la réinstallation de réfugiés, en particulier les réfugiés syriens, dans les pays voisins du conflit, mettre en place des « corridors humanitaires » en délivrant des visas humanitaires aux personnes en danger directement depuis les consulats des Etats membres dans les pays tiers.

J'en arrive à la situation en Grèce au moment de notre mission de juillet dernier : la Grèce est en première ligne sur les questions d'immigration illégale. En effet, du fait de la longueur de ses côtes – 16 000 km – elle est très exposée à cette immigration. La Turquie joue également un rôle dans la pression migratoire à la frontière grecque pour diverses raisons : politique libérale des visas, pratiques commerciales et tarifaires de Turkish Airlines qui relie les principales villes du Maghreb, du Proche-Orient, d'Asie centrale et du sous-continent indien à Istanbul pour un très faible coût.

Enfin, la situation économique de la Grèce fait qu'elle n'a pas les moyens financiers, humains, matériels de faire face à une immigration si importante, ce qui s'est traduit en 2010 par des conflits entre des clandestins et la population grecque, et s'est également reflétée dans la montée du parti Aube Dorée.

Selon les estimations de FRONTEX, 80 % des étrangers en situation irrégulière interpellés dans tout l'espace Schengen entre 2010 et 2012 y avaient pénétré par la Grèce. Cette route migratoire est donc particulièrement importante même par rapport aux routes transitant par l'Espagne ou par Lampedusa.