Intervention de Lionel Tardy

Cet article illustre parfaitement ce que j’indiquais dans la discussion générale : il alourdit considérablement la loi de juillet 1989. Si certains cadrages sont nécessaires, je doute qu’il soit indispensable de tout inscrire dans la loi de façon aussi détaillée. Les dispositions concernant l’état des lieux sont par exemple très lourdes alors que l’essentiel est dans la remise de ce document, le reste fonctionnant plutôt bien actuellement.

Quant à la liste des documents annexés, elle me paraît tout simplement disproportionnée. Sous prétexte d’informer, on ne doit pas assommer le locataire et le propriétaire. Certes, nous aimons beaucoup les détails législatifs, mais cela pose la question de l’information des parties : comment faire en sorte que chacun soit bien informé de ses droits et de ses devoirs ? Compte tenu de la complexité du dispositif, il y aura certaines lacunes, non par négligence mais simplement parce qu’il sera difficile aux bailleurs d’ingurgiter toutes ces obligations décourageantes.

Beaucoup d’améliorations ont été apportées en commission à cet article 1er. Toutefois, l’équilibre entre locataires et bailleurs n’est pas atteint, comme nous le montrerons dans la discussion des amendements. Des ajustements et des précisions doivent, à mon sens, encore être apportés sur cet article.