Intervention de Dino Cinieri

Après avoir détricoté ce qui avait été voté par la précédente majorité, notamment la majoration du COS, et après avoir augmenté les impôts pesant sur le secteur du logement et sur les propriétaires, comme les droits de mutation, vous nous présentez en deuxième lecture ce projet de loi censé réduire la fracture résidentielle et rétablir une égalité d’accès au logement.

En réalité, vous n’avez pas cherché à augmenter la production de logements et le nombre de logements disponibles dans les zones tendues. Vous vous attaquez à l’une des conséquences de ces tensions, à savoir la hausse des prix des loyers, tout en ignorant délibérément ses causes. C’est regrettable car l’encadrement des loyers va induire la dégradation du parc existant et une diminution de l’offre, donner un coup d’arrêt à la construction et conduire à une sortie définitive des investisseurs institutionnels, qui ont déjà largement déserté les métropoles.

Pour les professionnels du bâtiment et du logement du département de la Loire, cher à mon ami Jean-Louis Gagnaire, le constat est sans appel : vos mesures et vos solutions ne sont envisagées qu’à travers le prisme de l’Île-de-France. La situation des zones tendues n’a rien à voir avec l’immense majorité du territoire français. Ainsi, dans mon département, nous sommes confrontés au problème non du montant des loyers ou de l’offre locative mais du manque d’acquéreurs solvables. Cette situation a engendré un effondrement des transactions : pour le prix d’un studio parisien, vous pouvez vous offrir une maison avec piscine, et vous n’aurez que l’embarras du choix.

Votre projet de loi donne un mauvais signal à tous les investisseurs et aux propriétaires qui ne comprennent pas les subtilités des zonages géographiques de vos mesures phares. Ce qu’ils retiennent, c’est l’encadrement des loyers, le nouvel impôt devant financer la garantie universelle des loyers et les nouvelles charges pour les propriétaires et copropriétaires.

Votre priorité est le logement locatif social. Mais malgré tous vos efforts, celui-ci ne pourra se substituer au parce locatif privé. En outre, je rappelle que la loi SRU impose aux collectivités locales de ne construire que des logements sociaux pour les prochaines années. Que va devenir la notion de mixité sociale ? Comment vont se loger les classes moyennes si le secteur privé ne prend pas le relais ?

La garantie universelle des loyers, autre pilier de votre dispositif de régulation des loyers, va être gérée par un nouvel établissement public administratif qui va employer vingt à quarante personnes. Encore une manifestation de votre fameux choc de simplification !

Ce texte sème la défiance chez les investisseurs et l’incertitude chez les professionnels du secteur du fait d’une instabilité juridique et fiscale qui étouffe l’initiative et la prise de risques en France. Nous le regrettons.