Intervention de Jean-Marie Tetart

Séance en hémicycle du 14 janvier 2014 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Tetart :

Dans le prolongement de la motion de rejet préalable et de nos interventions dans la discussion générale, nous proposons de supprimer l’article 1er. Celui-ci vise à améliorer les rapports entre locataires et propriétaires en corrigeant les abus observés. Mais nous craignons que ce faisant, il ne déséquilibre les choses en défaveur des bailleurs : l’absence de pénalités pour le locataire en cas de retard de paiement, la possibilité d’apporter un correctif à la surface louée sans limite dans le temps, le droit de corriger l’état de lieux vont rendre les bailleurs réticents.

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