Intervention de Jean-Marie Tetart

Deuxième reproche : cet article complexifie inutilement la procédure de mise en location, depuis les documents types jusqu’à la multiplication de documents d’information, qui pourraient être établis dans un autre cadre. Pour ces raisons, nous craignons que les nécessaires correctifs à apporter pour lutter contre les abus ne conduisent finalement les bailleurs à freiner la mise en location.