Intervention de Daniel Goldberg

Chers collègues, nous avons déjà largement débattu de ce texte, avec celles et ceux d’entre vous qui étaient présents en commission au mois de juin, puis en séance publique au mois de septembre, puis de nouveau en commission au mois de décembre. Dans la suite du débat, je me montrerai donc assez laconique à propos des amendements de suppression d’article. Mais à ce stade, je tiens à répondre précisément aux accusations de déséquilibre que vous avez été plusieurs à formuler, notamment les auteurs des présents amendements de suppression. C’est tout le contraire : avec le texte originel et les nombreuses améliorations qui y ont été apportées par voie d’amendements, résultats de nos débats en commission et en première lecture et même du travail mené au Sénat, nous sommes parvenus à un dispositif parfaitement équilibré.

En créant un bail type et un état des lieux type, comme cela a été longuement expliqué, nous allons rassurer le propriétaire, notamment celui qui loue sans entremise, sans passer par un agent immobilier, qui ne connaît pas forcément toute la réglementation. Il disposera ainsi d’un document qu’il pourra opposer au locataire. De la même manière, le locataire sera lui aussi protégé par un document officiel. Les deux, s’ils le souhaitent, pourront rajouter d’un commun accord au bail type comme à l’état des lieux type diverses clauses, en y apposant leurs signatures.

Ainsi, contrairement à l’argumentation que vous développez, l’article 1er, particulièrement grâce à ces deux dispositions, est très équilibré et permettra, ainsi que je l’ai expliqué au début de la discussion générale, de rassurer, de garantir la transparence et de faciliter non seulement des rapports équilibrés mais également une conciliation entre deux parties qui n’ont pas forcément d’intérêts divergents. L’avis de la commission est donc défavorable.