Intervention de Cécile Duflot

Séance en hémicycle du 14 janvier 2014 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er

Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :

Non, il ne les complexifiera pas. J’ai omis de vous le dire plus tôt, monsieur Tardy, mais le bail type et l’état des lieux type ne font absolument pas l’objet de remarques négatives de la part des professionnels. Ils préfèrent cela à une liste de clauses obligatoires. Ce dispositif permet à chacun de disposer, de manière très simple et sans exclure la possibilité d’ajouter des clauses supplémentaires, d’un bail qui sera accessible librement. Avis donc défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion