Intervention de Claudine Schmid

Cet amendement vise à modifier la durée que vous avez fixée pour établir la résidence principale. L’article 1er définit en effet une durée différente de celle mentionnée à l’article 4B du code général des impôts, lequel donne une définition précise du domicile, inspirée par la jurisprudence du Conseil d’État, notamment dans son arrêt du 20 février 1961, ainsi que par les critères retenus par l’OCDE. Cette durée établissant la résidence principale est de six mois. Le Bulletin officiel des finances publiques mentionne en outre que les incidences de cette définition se trouvent atténuées par le jeu des conventions fiscales internationales destinées à éviter les doubles impositions, la règle de droit international prévalant toujours sur le droit interne en vertu de l’article 55 de la Constitution et de la hiérarchie des normes. En conséquence, à des fins d’harmonisation, je vous recommande d’accepter cet amendement.