Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement avait déjà reçu un avis défavorable en première lecture. En matière fiscale, la durée n’est nullement fixée par la loi, l’article 4B du code général des impôts auquel vous faites référence ne faisant qu’exposer plusieurs critères – le lieu de vie, l’activité professionnelle ou les intérêts économiques – pour définir le lieu de séjour principal. Par ailleurs, le lieu de séjour principal n’est pas le lieu de résidence : ce sont deux notions différentes. La durée de six mois s’apparente ainsi davantage à une convention établie par l’administration fiscale et soumise au contrôle du juge : elle ne constitue pas un critère absolu en matière fiscale, comme le Conseil d’État l’a noté à plusieurs reprises. Votre proposition n’apparaît donc pas juridiquement fondée.

Par ailleurs, en matière de logement, la durée de huit mois n’est pas inédite : le code de la construction et de l’habitation dispose à plusieurs reprises que sont considérés comme des résidences principales, et non pas des lieux de séjour, les logements occupés au moins huit mois par an, ce délai conditionnant l’accès à un certain nombre de droits et de prestations sociales. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.