Intervention de Dino Cinieri

Séance en hémicycle du 14 janvier 2014 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Cet amendement propose de favoriser la transparence des relations entre les bailleurs et les locataires en rendant certaines mentions obligatoires dans le bail, tout en maintenant la liberté des contrats.

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