Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 14 janvier 2014 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Comme lors de nos précédents débats, la commission a émis un avis défavorable. Vous voulez supprimer le dispositif du bail type. Or je rappelle qu’il comporte obligatoirement diverses mentions qu’il est nécessaire de définir dans la loi, quitte à en préciser les modalités d’application dans un décret en Conseil d’État. Il n’en demeure pas moins important que la loi précise l’intérêt d’établir un bail type. Sinon, à quoi servirait le législateur ? Par vos amendements, ce n’est pas le contenu du bail type que vous remettez en question, mais l’intérêt même de faire un bail type. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

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