Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 14 janvier 2014 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :Enfin, supprimer l’alinéa 23 revient à supprimer le montant du dépôt de garantie, s’il est prévu : encore une fois, aller dans votre sens irait à l’encontre des intérêts des propriétaires. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
