Intervention de Daniel Goldberg

C’est un vrai sujet que vous défendez, mon cher collègue, dont nous avons déjà débattu. Si je comprends votre argumentation, j’émettrai toutefois, comme en première lecture, un avis défavorable car même si un mandataire agit au nom du propriétaire, le contrat est signé entre ce dernier et le locataire. Si le locataire veut, même si cela ne doit pas être le cas dans la majorité des cas, mener une action en justice contre le propriétaire, il doit pouvoir le connaître. De la même manière, si le propriétaire veut mener une action en direction du locataire, il a par définition connaissance de son adresse.

On pourrait discuter du cas particulier que vient de citer M. Aubert s’il rejoignait l’hémicycle pour s’intéresser au débat…