Intervention de André Chassaigne

Il s’agit du loyer de référence majoré. Dans le texte initial, il était d’ailleurs question de « loyer médian de référence majoré ». Les sénateurs ont modifié cette appellation pour parler de « loyer élevé ». Puis notre rapporteur a poursuivi cette évolution sémantique pour parvenir à « loyer de référence majoré », une expression pertinente qui explique bien de quoi il s’agit.

Madame la ministre, en commission, vous avez bien précisé que le loyer de référence majoré avait vocation à être un plafond et vous avez ajouté qu’il fallait éviter la tentation de s’aligner sur lui. C’est pourquoi je m’interroge vraiment sur l’utilité de le faire apparaître dans le contrat de location, sous forme d’information. En effet, lorsqu’on en est à rédiger le contrat de location, je pense que le preneur et le bailleur se sont mis d’accord sur un prix. En faisant apparaître dans le contrat de location le loyer de référence majoré, on risque de tirer vers le haut le montant du loyer : involontairement, on veut faire apparaître que le loyer pourrait être plus élevé. Il peut donc y avoir un effet pervers. Pour cette raison, je propose de supprimer du contrat de location l’information sur le loyer de référence majoré.