Intervention de Daniel Goldberg

Monsieur Chassaigne, j’entends votre raisonnement mais je n’y adhère pas : je considère que si nous supprimons le loyer de référence majoré du bail type, le locataire ne disposera pas de cette information au moment de la signature du contrat de location. Or c’est à partir du loyer de référence majoré que s’engage ou non le dispositif de complément de loyer exceptionnel. Le candidat locataire ne suit pas nécessairement l’évolution des prix, notamment la fixation du loyer de référence. Faire figurer en toutes lettres dans le bail type le loyer de référence et le loyer de référence majoré constitue pour le locataire une information supplémentaire.

Si je m’adressais à un autre député, je lui demanderais de retirer cet amendement, ce que je n’ose pas faire avec vous, monsieur Chassaigne.