Intervention de Daniel Goldberg

Défavorable. Le projet de loi renforce les obligations relatives au dépôt de garantie, notamment s’agissant du cas que vous venez d’évoquer, c’est-à-dire les difficultés de restitution de ce dépôt à l’issue du départ du locataire. J’ajoute que le dépôt de garantie n’a pas pour objet de garantir le loyer mais les dommages causés dans l’appartement par le locataire. C’est donc dans le souci d’équilibre que je défends constamment que la commission est défavorable à cet amendement.