Intervention de Cécile Duflot

En la matière, le délai d’un mois me paraît suffisant. D’abord, c’est à l’expiration de ce délai qu’est mise en oeuvre l’action en diminution de loyer. On ne peut pas imaginer qu’elle commence plus de six mois après la signature du bail. Ensuite, pendant ce délai d’un mois, il s’agit de vérifier l’exactitude de la surface du logement, des loyers de référence et du dernier loyer acquitté par le locataire. Ce sont des informations basiques qui seront disponibles avec la création du bail type, et le délai est donc suffisant. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable.