Intervention de Cécile Duflot

Séance en hémicycle du 14 janvier 2014 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er

Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :

Je vous ai entendu dire que vous n’étiez pas d’accord, monsieur Tardy, mais la démonstration du rapporteur est pourtant lumineuse : il s’agit de mentions obligatoires. Si des mentions obligatoires peuvent être rajoutées par avenant, par définition elles ne sont plus obligatoires.

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