Intervention de Jean-Marie Tetart

Il paraît tout à fait normal qu’un locataire puisse contester la surface habitable qui a été indiquée dans le bail si elle n’est pas exacte. Il est également normal qu’il dispose d’un délai, et que l’on ne lui dise pas qu’il n’a que deux jours pour procéder à la vérification.

Néanmoins, l’article 3-1 dispose que si le locataire formule sa demande dans les six mois, la diminution de loyer sera rétroactive jusqu’au jour de la signature du bail ; si c’est plus tard, elle aura lieu à partir de la date où la demande a été faite, et cela, indéfiniment, pendant douze ans si le bail est de douze ans. Finalement, il est toujours possible de s’apercevoir au bout de dix ans que la chose louée ne correspond pas à ce que l’on a cru, la rétroactivité jouant seulement à partir de la date de la demande. En définitive, le bail est perpétuellement remis en cause.

Dans la mesure où vous nous avez convaincus tout à l’heure que le bail type doit mentionner la surface habitable, l’information qui a été donnée au locataire est donc très claire et il a signé le document la comprenant.

Au lieu de favoriser une instabilité permanente, pourquoi ne pas indiquer clairement dans le document type que la surface louée indiquée dans le document peut être contestée dans un délai de six mois, après quoi elle sera irrecevable ? Cela serait beaucoup plus simple, honnête et transparent, au lieu de nous entraîner dans une instabilité permanente !