Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 14 janvier 2014 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

…indiquant que si cette contestation de la surface louée ne se fait pas dès le début – comme vous l’avez d’ailleurs rappelé tout à l’heure, cher collègue – la correction éventuelle de loyer ne prendra effet qu’au moment où la demande est formulée.

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