Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 14 janvier 2014 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Très bien. Je pense donc qu’avec les deux verrous proposés, ce dispositif est tout à fait acceptable. Je rappelle une fois encore que nous parlons de la surface de la chose louée.

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