Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 14 janvier 2014 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er
Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :
Pour le coup, monsieur Tetart, je ne suis pas d’accord avec vous.
Ce que vous dites serait fondé en cas de rétroactivité complète sur le bail mais non à partir du moment où cette rétroactivité n’est que d’un mois.
