Intervention de Cécile Duflot

Séance en hémicycle du 14 janvier 2014 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er

Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :

Le nombre de mètres carrés est assez stable.

En cas d’erreur, il semble normal qu’elle soit corrigée et qu’une rétroactivité soit possible pendant six mois. Nous avons accepté l’idée, et c’est logique, qu’elle ne soit pas possible pendant des années. Il n’est pas possible qu’un locataire qui se rendrait compte que son logement ne fait pas la taille dite dix ans après avoir signé le bail bénéficie d’une rétroactivité de dix ans – ce qui serait également valable dans l’autre sens. Le dispositif a donc deux verrous, comme l’a dit le rapporteur : une rétroactivité pendant les six premiers mois et aucune rétroactivité pendant la période qui suit.

Il est tout de même logique que cet élément immuable que sont les mètres carrés fasse l’objet, le cas échéant, d’un réajustement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion