Intervention de Daniel Goldberg

L’amendement 46 rectifié ne dispose pas qu’il faille faire figurer la surface habitable sur le contrat ou qu’il faille la contester pendant les six premiers mois. Il vise à compléter l’alinéa 30 et non à rajouter une information au contrat de bail.

J’entends bien que M. Tardy considère cette partie du texte comme bancale mais si nous insérons cet amendement 46 rectifié à la suite de l’alinéa 30, elle ne tiendra plus du tout d’un point de vue logique ! L’alinéa 30 précise en effet que la surface habitable de la chose louée peut être contestée, qu’à défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer le juge peut être saisi, que la diminution de loyer acceptée par le bailleur prend effet à la date de signature du bail, et que si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d’effet du bail, la diminution de loyer sera acceptée à partir de la date de la demande. Si vous ajoutez, avec l’amendement 46 rectifié , que la demande doit être formée dans les six mois de la prise d’effet du contrat de location, le dispositif ne tient plus du tout.