Intervention de André Chassaigne

Séance en hémicycle du 14 janvier 2014 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

C’est au propriétaire qui fait appel à une agence pour organiser la visite des locaux et rédiger le bail de payer la totalité des frais.

Il n’y a pas de raison que le coût soit supporté à moitié par le locataire.

Il est vrai que la première partie de mon amendement est plus contestable, dans la mesure où la situation peut naître d’un différend sur l’état des lieux. Je veux bien en convenir. Mais, pour ce qui est des alinéas 54 et 55, à savoir le fait qu’une personne soit mandatée pour le propriétaire, il n’y a aucune raison que le locataire paie 50 % des frais. Tel est l’objet de cet amendement. J’espère, madame la ministre, que vous en avez compris la teneur, même si vous n’en partagez pas l’orientation.

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