Intervention de Daniel Goldberg

Notre collègue Chassaigne fait pour ainsi dire les questions et les réponses !

Le texte a évolué entre sa présentation en Conseil des ministres, sa discussion en première lecture et son examen, en commission, en deuxième lecture. Un équilibre a été trouvé entre les besoins et les droits des locataires et ceux des propriétaires, notamment à travers l’adoption d’un amendement, présenté par le Gouvernement en commission dans le cadre de la deuxième lecture, qui vise à répondre à un certain nombre de préoccupations. Or, si l’on vous suivait en adoptant le présent amendement, on reviendrait, non seulement sur cet équilibre, mais aussi sur la loi de 1989, dans la version actuellement en vigueur, laquelle prévoit que, pour un certain nombre de démarches, les frais sont partagés entre locataire et propriétaire, notamment en ce qui concerne la rémunération des professionnels de l’immobilier.

Imputer au seul bailleur les frais résultant de la réalisation de l’état des lieux et de l’établissement du bail ne me semble pas aller dans la bonne direction, d’autant que ces deux documents engagent aussi bien le locataire que le propriétaire – je me tourne à cet instant vers nos collègues de l’opposition. À ce moment-là, le professionnel de l’immobilier qui aide à leur rédaction conseille d’une certaine façon les deux parties. À ce titre, il a droit à une rémunération dont le coût est partagé.