Intervention de Jean-Marie Tetart

Vous avez prévu, dans cet article, des modalités très précises pour l’établissement de l’état des lieux. Vous avez même indiqué que l’on pouvait confier cette tâche à un professionnel, par exemple un huissier. On peut donc penser que cet état des lieux est établi avec toute la perspicacité et le sérieux nécessaires, avec les garanties que cela suppose.

Or vous proposez, par ailleurs, de donner dix jours au locataire pour revenir sur cet état des lieux au motif que l’on a oublié telle ou telle chose. C’est donc sa parole contre celle de l’autre partie – le bailleur –, puisqu’ils ont signé ensemble l’état des lieux, alors même que, pendant ce délai de dix jours, le locataire a l’entière responsabilité du local et peut y faire ce qu’il veut.

Vous créez donc, dès le début du bail, une relation quasi contentieuse entre le propriétaire et le locataire avec cette possibilité de remise en cause de l’état des lieux. Je remarque d’ailleurs que, pour l’état des lieux de sortie, vous n’accordez pas au bailleur la même facilité de remettre en cause le document s’il n’avait pas été suffisamment perspicace au moment de son établissement. Il y a là un nouveau déséquilibre entre propriétaire et locataire. J’ajoute que, si l’on vous suit et que l’état des lieux a été fait par un professionnel – selon un tarif dont vous avez fixé les modalités de partage entre propriétaires et locataires –, il faudrait que l’avenant donne lieu, lui aussi, à paiement. Or vous n’avez pas prévu les modalités de sa prise en charge financière. Comment répartirez-vous ces coûts ?

Pour toutes ces raisons, nous demandons que le premier jet d’un état des lieux soit le bon, tant pour l’entrée que pour la sortie, et qu’il n’y ait pas de délai permettant de le contester.