Intervention de Jean-Marie Tetart

Cet amendement vise à supprimer le diagnostic obligatoire sur les installations de gaz, qui s’ajoute aux obligations sur les installations électriques. Ce diagnostic porte sur le point d’arrivée du gaz. Or la dangerosité du gaz tient plus aux défauts d’usage et d’entretien – notamment du tuyau d’alimentation de la cuisinière – qu’aux installations du bâtiment. Par ailleurs, la réalisation d’un tel diagnostic représente une dépense supplémentaire, et inutile.

Cet amendement prévoit également un décret en Conseil d’État pour fixer les modalités d’application du diagnostic électrique et prévoir ainsi un échelonnement dans le temps.