Intervention de Daniel Goldberg

Le sujet des risques liés à l’électricité et au gaz, porté par le président Brottes, nous a beaucoup occupés en commission au mois de juillet. La chose louée doit être conforme à des règles minimales de sécurité pour ce qui concerne l’électricité et le gaz, afin que l’intégrité physique des futurs locataires ne soit pas mise en danger.

Il ne s’agit pas de mettre à niveau les normes d’électricité ou de gaz, ou de savoir si le flexible est conforme. L’alinéa 43 impose aux bailleurs des conditions de sécurité minimales, fixées par décret, sur les conduites de gaz qui sont de leur responsabilité. Il arrive que des marchands de sommeil louent un bien dans lequel l’accès à l’électricité ou au gaz n’est pas sécurisé. Nous avons voulu avancer sur ce sujet.

Il ne sera pas nécessaire de refaire cet état des lieux minimal de sécurité pour le gaz et l’électricité à chaque changement de locataire, s’il intervient tous les six mois ou tous les ans. C’est ce que définira le décret. Le diagnostic portera sur un certain nombre de définitions minimales d’accès aux deux sources d’énergie et garantira au locataire que le lieu dans lequel il emménage est sûr.

Certes, 98 % des accidents liés au gaz ont lieu dans des installations intérieures, selon les statistiques du ministère de l’environnement. Dans la majorité des cas, ils sont dus à un défaut d’entretien ou à des comportements imprudents. Mais ils peuvent aussi être liés à la vétusté des installations, lesquelles relèvent de la seule responsabilité du propriétaire. C’est contre cette dernière que nous voulons lutter.