Intervention de Michel Piron

Si vous le permettez, je développerai aussi l’argumentaire en faveur de l’amendement no 102 , qui a un autre objet mais se situe dans le même registre. Deux questions, bien différentes, sont posées. En premier lieu, certains logements proposés à la location ne sont pas conformes aux règles de sécurité, mais ces règles existent déjà et les dérives, par exemple celles des marchands de sommeil, sont condamnables. À quoi bon en rajouter ?

En revanche, on nous propose une sorte de déclaration sous forme de diagnostic supplémentaire : merci pour la simplification, et aussi pour les coûts ! Par l’amendement no 102 , qui est presque un amendement de repli, je propose que le diagnostic ait simplement une valeur informative. À défaut, je crains qu’une telle disposition ne contribue à nourrir les bureaux de contrôles, avec des honoraires, et même à alimenter avec de nouveaux contentieux, comme c’est chaque fois le cas lorsque l’on complexifie les procédures, les cabinets d’avocats – ce qui n’était pas le but recherché.

Je le répète, les textes actuels suffisent pour condamner les gens qui mettent en location des logements non conformes aux normes de sécurité.